Conditions générales de vente et de livraison
Les conditions générales de vente reprises ci-dessous sont les seules applicables pour toutes les commandes et prestations de services qui sont passées auprès de la société Bati-sur.
- Les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
- Les factures sont établies sur base des prix en vigueur le jour de la livraison. Le paiement se fait le jour de la livraison.
- Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.
- Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommage et intérêts.
- L’usage de matériel spécifique pour les travaux ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
- Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, propre, dégagée et sans danger pour le technicien.
- Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée au téléphone, le déplacement sera redevable.
- Les dates de livraison sont indiquées sur le bon de commande ne sont présentes qu’à titre indicatif. En cas de non réception de la marchandise, des retards sont à prévoir et indépendamment de notre volonté. Bati-sur ne peut être tenue responsable pour les éventuels retards. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
- En cas de non paiement de facture à échéance, le client s’expose à payer des frais et intérêts, de plein droit et sans obligation de mise en demeure. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher.
- Les factures sont payables au grand comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Bati-sur. De plus, il sera également possible pour le client de payer soit en espèces, soit par carte de banque.
