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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente reprises ci-dessous sont les seules applicables pour toutes les commandes et prestations de services qui sont passées auprès de la société Bati-sur.

  1. Les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
  2. Les factures sont établies sur base des prix en vigueur le jour de la livraison. Le paiement se fait le jour de la livraison.
  3. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.
  4. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommage et intérêts.
  5. L’usage de matériel spécifique pour les travaux ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
  6. Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, propre, dégagée et sans danger pour le technicien.
  7. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée au téléphone, le déplacement sera redevable. 
  8. Les dates de livraison sont indiquées sur le bon de commande ne sont présentes qu’à titre indicatif. En cas de non réception de la marchandise, des retards sont à prévoir et indépendamment de notre volonté. Bati-sur ne peut être tenue responsable pour les éventuels retards. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. 
  9. En cas de non paiement de facture à échéance, le client s’expose à payer des frais et intérêts, de plein droit et sans obligation de mise en demeure. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher.
  10.   Les factures sont payables au grand comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Bati-sur. De plus, il sera également possible pour le client de payer soit en espèces, soit par carte de banque.   

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